Charte coopérative CopyCoop
La charte coopérative : les principes, la règle 30+3+3+64 et les engagements des membres.
Charte coopérative CopyCoop
Créer son propre emploi. Sans patron. Sans actionnaire. Règle 30 + 3 + 3 + 64.
Article 1 — Objet
Créer, mutualiser et protéger durablement l'emploi de ses membres, dans l'intérêt collectif, en portant la Licence CopyCoop Universelle et la monnaie coopérative CPC.
Article 2 — Forme juridique
SCIC à multi-sociétariat, emplois portés par une CAE ou par contrat d'entrepreneur-salarié (statut salarié conservé).
Article 3 — Collèges d'associés
Créateurs · Salariés · Bénéficiaires · Partenaires technologiques · Association porteuse. Le multi-sociétariat empêche toute captation de la décision.
Article 4 — Gouvernance
1 personne = 1 voix. Assemblée générale, Conseil coopératif, Comité de répartition, Comité éthique.
Article 5 — Protection de l'emploi
Multi-activité, statut conservé, fonds solidaire en période creuse, formation/reconversion mutualisée.
Article 6 — Obligations légales
Loi 1947 (une personne = une voix, réserves impartageables), parts sociales, cotisation, participation à la gouvernance.
Article 7 — Obligations éthiques
Transparence des comptes, non-spéculation sur le CPC, respect de la LCU, non-nuisance, contribution solidaire.
Article 8 — Répartition des excédents
Règle 30 + 3 + 3 + 64 après dotation des réserves impartageables. Aucun actionnaire.
Article 9 — Entrée, sortie, transmission
Entrée ouverte, départ libre sans captation des réserves, transmission encadrée pour l'intérêt collectif.
Article 10 — Transparence
Comptes annuels, registre CPC et décisions du Comité publiés en accès libre.
30 + 3 + 3 + 64
30 % — Coopérative
Emploi des coopérateurs, trésorerie, protection sociale.
3 % — Pot créateurs
Rémunération des contributions (code, semences, musique, contenu).
3 % — Fonds solidaire
Mutualisation, filet de sécurité.
64 % — Association porteuse
Mission d'intérêt collectif, infrastructure, diffusion.
Document de travail — à valider par un juriste en droit des coopératives (loi ESS 2014).