1. Une licence libre dit ce qu'on peut faire d'un logiciel, pas qui profite de ce qu'il rapporte

Une licence libre répond à une question précise : quels droits l'auteur accorde sur son œuvre, et à quelles conditions. Utiliser le logiciel, l'étudier, le modifier, le redistribuer. À ces droits correspondent des obligations : conserver les mentions de copyright, fournir le code source, et, lorsque le copyleft l'exige, placer les versions dérivées sous la même licence. Tout cela décrit la circulation du code.

Ce que ces licences ne disent pas, c'est qui capte la valeur économique produite par le logiciel. Une entreprise peut intégrer un logiciel libre dans son système d'information interne et n'en redistribuer aucune ligne : elle ne doit rien à personne. Une autre peut facturer un service construit sur un logiciel sous AGPL sans rien reverser à la communauté qui l'a écrit, puisque l'AGPL impose de publier les modifications mises en réseau, pas de partager les revenus. Ce n'est pas une faille : la licence libre n'a jamais eu cet objet. Elle organise la liberté du code, pas la répartition de l'argent qu'il permet de gagner.

La conséquence est concrète. Un commun peut être financé par du bénévolat ou des subventions, puis exploité commercialement par un acteur qui n'a participé ni au développement, ni au financement, ni à la maintenance. Rien dans la licence ne l'en empêche. C'est cette question — qui bénéficie de la valeur créée — que la licence CopyCoop tente de traiter, sans retirer les libertés existantes.

2. L'architecture à deux couches : une couche libre, une couche coopérative

Le dispositif sépare deux objets distincts, traités dans deux couches différentes.

La couche libre ne remplace aucune licence existante. Elle s'y ajoute. Un logiciel publié sous MIT, Apache, GPL ou AGPL reste sous cette licence, avec les droits et obligations qu'elle prévoit. La couche libre ne retire ni n'ajoute de permission sur le code ; elle acte que l'œuvre demeure utilisable, modifiable et redistribuable selon les conditions d'origine.

La couche coopérative porte sur autre chose : l'exploitation économique et la préservation du commun. Elle ne vise pas l'usage du code, mais l'activité qui le monétise — facturation d'un service, hébergement, intégration chez un client — et les règles de conservation du commun dans la durée. C'est là que se trouvent les clés de répartition, les obligations de traçabilité et les engagements non économiques.

Cette séparation est le cœur du dispositif. Elle permet en principe de ne pas toucher au droit d'auteur sur le code et de traiter les questions économiques dans un instrument distinct, de nature contractuelle. C'est aussi ce qui crée la difficulté juridique examinée plus bas, et que le texte reconnaît lui-même.

3. Les deux cas économiques : activité propre et exploitation par un tiers

La couche coopérative prévoit deux situations d'exploitation, avec des clés de répartition différentes selon qui exploite.

L'activité propre de la coopérative : clé 3 + 3 + 94

Lorsque la coopérative exploite elle-même le logiciel — elle facture le service, assure l'hébergement, vend l'intégration — la clé retenue est 3 + 3 + 94. Le point marquant est la part de 94 % : elle reste dans le périmètre coopératif, et aucun actionnaire extérieur n'est rémunéré au titre de cette exploitation. La valeur produite ne sort pas vers des apporteurs de capital ; elle demeure affectée au commun, à ses contributeurs et à la structure qui le maintient. Le détail des autres termes de la clé figure dans le texte et ses annexes.

L'exploitation par un partenaire ou un fournisseur : clé 30 + 3 + 3 + 64

Lorsque l'exploitation revient à un partenaire ou à un fournisseur extérieur, la clé devient 30 + 3 + 3 + 64. L'entrée d'un tiers, qui doit être rémunéré pour son travail, modifie la répartition : la part qui reste dans le périmètre coopératif y est mécaniquement plus faible que dans le premier cas. Le principe demeure — une part pour celui qui exploite, une part affectée au commun et à sa préservation — mais l'équilibre change, puisqu'une partie de la valeur rémunère une activité hors du périmètre.

4. La difficulté que le texte reconnaît : l'articulation avec le copyleft fort

Les licences à copyleft fort, comme la GPL et plus encore l'AGPL, interdisent en principe d'ajouter des restrictions supplémentaires à la redistribution. Le mécanisme est connu : lorsqu'on diffuse une œuvre dérivée sous GPL, on ne peut pas imposer à ses destinataires des contraintes que la licence n'autorise pas — une redevance, une clause d'affiliation obligatoire, l'obligation de reverser une part des revenus. De telles clauses sont analysées comme des restrictions supplémentaires et rendent la distribution non conforme.

Or la couche coopérative décrit précisément ce type d'obligations économiques. Sur un logiciel placé sous GPL ou AGPL, l'articulation entre les deux couches n'est donc pas acquise. Le texte le dit lui-même : c'est un principe retenu, pas une solution validée. La formule compte. Elle signifie que la licence ne prétend pas avoir résolu la compatibilité avec le copyleft fort ; elle propose un cadre et laisse la question ouverte.

Il n'existe pas de réponse unique, car la situation dépend de trois facteurs au moins : la famille de licence concernée, le mode de diffusion — distribution de binaires, mise à disposition par réseau, intégration chez un client — et la nature exacte de l'obligation imposée. Un dispositif purement contractuel, distinct de la licence de code, peut être recevable dans certains cas et pas dans d'autres. Cela relève d'une analyse au cas par cas, pas d'une affirmation générale.

5. Ce que la couche coopérative gouverne en plus de l'économie

La couche coopérative ne se limite pas à une clé de répartition. Le texte y rattache un ensemble d'engagements qui débordent la question du financement :

• gestion collective : les décisions relatives au commun ne sont pas prises par un acteur isolé, mais dans un cadre coopératif ;
• traçabilité : l'origine des contributions et les flux financiers doivent pouvoir être retracés, ce qui conditionne la répartition elle-même ;
• respect du vivant et anti-biopiraterie : le cadre exclut l'appropriation de ressources vivantes ou de savoirs qui ne devraient pas l'être ;
• éthique de l'intelligence artificielle : l'usage de modèles et de systèmes automatisés est encadré par des principes, et non laissé à la seule appréciation de l'exploitant ;
• non-discrimination : l'accès au logiciel et à son exploitation ne peut être conditionné à des critères discriminatoires.

Ces engagements ne sont pas décoratifs, mais leur portée juridique dépend de leur rédaction et du droit applicable. Ils élargissent l'objet du texte bien au-delà de l'économie du logiciel — ce qui est cohérent avec la notion de commun — et augmentent en même temps la surface d'interprétation. Plus le texte couvre de sujets, plus il doit être précis pour être opposable.

6. Où en est réellement le texte

Le document existe dans une version 3, datée du 25 septembre 2026. Cette version comporte six titres et trois annexes. La version 2 est conservée telle quelle, non modifiée : il reste donc possible de comparer les deux états du texte, et de revenir au précédent si la version 3 n'était pas adoptée.

Le texte liste par ailleurs explicitement les points qui restent à valider. Il ne les présente pas comme résolus, et l'articulation avec les licences libres à copyleft fort relève de ces points ouverts. Cette manière de faire — nommer les questions non tranchées plutôt que de les passer sous silence — distingue un document de travail d'un texte prêt à l'emploi. À ce stade, la version 3 est un cadre discuté, pas un instrument validé.

7. Ce que cela change pour un auteur, un éditeur et une coopérative

Pour un auteur

Vous conservez votre licence d'origine : la couche libre ne la remplace pas. Ce que vous gagnez, c'est un cadre écrit pour le jour où votre code est exploité commercialement par quelqu'un d'autre. Ce que vous devez accepter, c'est une incertitude : face à un réutilisateur qui s'appuie sur la GPL ou l'AGPL, l'effet juridique de la couche coopérative n'est pas garanti aujourd'hui. Le cadre est plus simple à assumer dans un projet exploité en propre par la coopérative que face à un tiers sous copyleft fort.

Pour un éditeur

Vous savez à l'avance dans quel cadre vous exploitez et selon quelle clé vous répartissez : 3 + 3 + 94 si l'exploitation est le fait de la coopérative, 30 + 3 + 3 + 64 si elle passe par un partenaire ou un fournisseur. En contrepartie, vous entrez dans un ensemble d'obligations — traçabilité, non-discrimination, éthique de l'intelligence artificielle — qui ne se limitent pas au paiement. L'intérêt est la lisibilité ; le risque est l'incertitude sur l'opposabilité de ces obligations.

Pour une coopérative ou une association

Le cadre offre un moyen d'organiser la captation de valeur à l'intérieur du périmètre coopératif et d'y adosser des engagements non marchands. Il suppose en retour une gouvernance capable de collecter, de tracer et de répartir, et une validation juridique avant tout usage contre un tiers. Sans ces deux éléments, le texte reste une déclaration d'intention.

8. Ce qu'il reste à faire avant d'adopter

La marche à suivre est simple à énoncer : faire trancher l'articulation avec chaque famille de licences libres par un juriste, puis seulement diffuser. Tant que ce point n'est pas réglé, la couche coopérative peut être présentée et discutée, mais pas opposée à un tiers avec l'assurance d'un texte validé.

Concrètement, avant toute adoption :

• lister les licences réellement présentes dans le projet, une par une ;
• pour chacune, identifier si la couche coopérative ajoute une restriction au sens de cette licence ;
• décrire précisément le mode de diffusion envisagé ;
• faire rédiger ou valider la formulation de l'obligation économique par un juriste ;
• ne communiquer sur le cadre qu'une fois cette validation obtenue.

Si vous êtes auteur, éditeur ou coopérative et que vous envisagez ce cadre, le premier pas n'est pas l'adoption : c'est la question écrite à un juriste, le texte sous les yeux.

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